Conditions générales d'utilisation
Préambule
Excurtis.com est un moteur de recherche et de comparaison tarifaire sur des offres de véhicules de location qui émanent uniquement des loueurs de véhicules, mis à jour en temps réel, excurtis.com agit donc uniquement en qualité d'intermédiaire pour ces derniers.
Les présentes conditions générales régissent uniquement les relations entre le Client et Excurtis.com.
Les présentes conditions générales, ainsi que notre avis de confidentialité et notre déclaration relative aux cookies, constituent ensemble notre contrat conclu avec vous pour les services que nous fournissons en organisant la fourniture de voitures de location.
Le Client déclare, par les présentes, être majeur (18 ans au moins) et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent Contrat et utiliser le présent Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes qu'il comprend parfaitement et accepte.
Le Client consent à assumer la pleine responsabilité financière pour toute utilisation du présent Site envers l'Intermédiaire.
Le Client déclare, par ailleurs, que toutes les informations communiquées pour avoir accès au présent Site et l'utiliser sont complètes et exactes et s'engage à les mettre à jour.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le présent Site à des fins illégales ou interdites.
Le Client accepte, en particulier, de n'utiliser le présent Site qu'à des fins personnelles ou pour le compte de personnes pour lesquelles il est légalement autorisé à agir.
Lesdites conditions générales ne sont pas les conditions générales de location du véhicule qui lieront le Client avec le loueur de véhicules.
Le contrat de location de véhicule sera entièrement assujetti aux termes et conditions spécifiques du loueur de véhicules publiées par le présent site grâce un lien hypertexte que le Client s'engage à consulter et accepter avant toute confirmation de sa commande sur le présent site.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations des véhicules effectuées antérieurement.
La poursuite de l'utilisation du site www.excurtis.com, après qu'une modification des conditions générales soit intervenue, constitue l'acception de la part du Client de cette modification.
1. Conditions de réservation du véhicule de location
Aux fins de réserver un véhicule de location sur le site www.excurtis.com, le Client doit avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales et celles du loueur de véhicules choisis publiées sur le présent site et accessible grâce à un lien hypertexte.
1.1 Informations transmises par le Client aux fins de réservation
Pour effectuer une réservation d'un véhicule de location sur le site www.excurtis.com, le Client doit communiquer les informations personnelles suivantes :
- son nom servant à l'identifier ;
- son adresse de courrier électronique aux fins de lui adresser la confirmation de sa réservation ainsi que le voucher ou lui adresser toutes correspondances utiles ;
- son numéro de téléphone
- ses données de carte de crédit pour le paiement
Par ailleurs, le Client devra préciser :
- le lieu de prise en charge du véhicule (ville, aéroport)
- l'heure et la date de début de la location du véhicule,
- le lieu de restitution du véhicule (ville, aéroport)
- l'heure et la date de fin de la location du véhicule,
- la catégorie du véhicule sélectionnée,
- le nom, prénom du conducteur principal
1.2 La réservation
En remplissant les champs du formulaire et en achevant le processus de réservation, le Client mandate EXCURTIS pour agir en qualité d'intermédiaire dans la conclusion du contrat de location du véhicule intervenant entre lui et le loueur de véhicule choisi.
Il est rappelé que les offres de véhicules de location présentées sur le site www.excurtis.com émanent uniquement des loueurs de véhicules qui se sont engagés à les mettre à jour.
Dans les quelques rares cas d'indisponibilité du véhicule sélectionné, EXCURTIS s'engage à contacter le Client pour lui proposer une offre alternative aux mêmes conditions substantielles applicables. Dans les quelques rares cas où il n'y aurait pas d'offre alternative, EXCURTIS s'engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.
Une fois la réservation confirmée, le paiement de l'acompte est pris en compte.
Sous réserve du bon déroulement du processus de paiement précisé ci-après, EXCURTIS adresse au Client un email confirmant que sa réservation a bien été prise en compte et y joint le bon de location (« voucher ») qui reprend les éléments de votre réservation soit :
- le numéro de commande,
- le nom du loueur et la localisation de l'agence de location du véhicule (aéroport, gare, centre-ville),
- le type de véhicule (catégorie sélectionnée),
- les prestations incluses dans le prix (options choisies)
- le montant restant à devoir directement auprès du loueur du véhicule lors de la prise en possession dudit véhicule.
- le montant de l'acompte versé lors de la réservation
Le client s'oblige à examiner dès réception le contenu de la confirmation de sa réservation et le voucher aux fins de signaler immédiatement toute erreur éventuelle dans ladite réservation.
EXCURTIS recommande au Client de conserver une version imprimée ou électronique de ces documents.
EXCURTIS se réserve le droit d'annuler la réservation s'il existe de bonnes raisons de croire qu'elle est frauduleuse.
Dans ce cas, EXCURTIS essaiera de prendre contact, soit avec le Client en les éléments de contact qu'il aura communiquée lors de la réservation.
Si EXCURTIS n'est pas en mesure de prendre contact avec le client, elle annulera la réservation sans engagement de sa responsabilité.
En cas de quelconque défaut de paiement ne résultant pas du fait de EXCURTIS qui ne permettrait pas l'encaissement de la somme due par le Client, EXCURTIS pourra annuler la réservation auprès du prestataire. Cette action pourra être effectuée sans préavis et sans aucun dédommagement.
Le Client sera dûment informé si sa réservation est annulée pour les raisons mentionnées ci-dessus.
2. Prix et Paiement
Dès lors que le paiement de l'acompte a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne saurait être modifié.
Le prix des prestations applicable est donc celui communiqué par EXCURTIS au moment de la réservation et qui est rappelé sur la confirmation de réservation.
De même, et après paiement de l'acompte, le Client ne pourra demander de modification du prix de sa location en cas d'offres promotionnelles proposées par EXCURTIS ou par le Loueur.
Le prix de la location sur lequel est fixé l'acompte inclut notamment un forfait pour un nombre de jours défini (tranche de 24 heures) en kilométrage illimité, les options supplémentaires choisis (siège bébé, …).
Le prix n'inclut pas le carburant, les assurances optionnelles, la caution, les dépassements d'horaire entraînant une pénalité fixée par le loueur, le montant de la franchise débité par le loueur en cas d'accident ou de dommage au véhicule avec ou sans tiers connu y compris en cas de souscription à l'option Franchise Remboursable, les amendes et autres contraventions.
Une fois la réservation confirmée, le Client procède au règlement d'un acompte calculé en fonction du prix de la location du véhicule précisé lors du récapitulatif de la réservation et ce via un système de paiement sécurisé en ligne.
Le montant de l'acompte versé par le Client spécifié et rappelé sur le voucher s'imputera sur le montant à devoir directement au loueur au moment de la remise du véhicule, montant également indiqué sur le voucher.
Le paiement de l'acompte peut être effectué à l'aide des principales cartes de débit et de crédit indiquées sur le Site à savoir : MasterCard et Visa.
Les moyens de paiement autres que ceux mentionnés sur le Site ne sont pas acceptés et EXCURTIS décline toute responsabilité au cas d'utilisation, sans son accord exprès, de ces modes de paiement.
3. Remise du véhicule par le loueur
3.1 Présentation impérative de documents par le Client
Le véhicule réservé sur le site www.excurtis.com sera remis au Client par le loueur choisi uniquement sur présentation des documents suivants :
- Le bon de location émis par EXCURTIS (« voucher »),
- L'original du permis de conduire valide du conducteur principal et des conducteurs additionnels (les photocopies ne sont pas acceptées). Une durée minimale de détention du permis de conduire est parfois exigée par le loueur. Le Client devra se référer aux Conditions Générales de Ventes du loueur sélectionné. Par ailleurs, pour certains pays, un permis de conduire international est requis en complément du permis national.
- Une pièce d'identité valide (Carte d'identité ou passeport) du conducteur principal et des conducteurs additionnels,
- Une carte de crédit internationale au même nom et prénom que le conducteur principal disposant d'un plafond suffisant pour couvrir la franchise en cas de dommage/vol sauf stipulations expresses contraires du loueur.
En cas de non présentation de ces pièces au loueur lors de la prise en charge du véhicule, ce dernier se réserve le droit de ne pas effectuer la location.
Dans ce cas, et sauf disposition légale contraire, l'utilisateur ayant été pleinement informé par la EXCURTIS des conditions applicables à la location auprès du loueur prestataire, EXCURTIS se dégage de toute responsabilité et n'accordera aucune indemnité.
3.2 Paiement du solde du prix de la location du véhicule
Avant toute remise du véhicule, le Client devra régler directement au loueur le prix de la location restant à devoir, déduction faite de l'acompte versé lors de la réservation, montants spécifiés sur le voucher.
Pour se faire, le client pourra utiliser tous les moyens de paiements autorisés par le loueur et spécifiées dans ses conditions générales ou particulières, dont il reconnaît avoir parfaitement connaissance et avoir acceptées.
3.3: La Caution
La caution est bloquée par le loueur lors de la prise en charge du véhicule sur la carte de crédit internationale du conducteur.
Seules les cartes de crédit sont acceptées, sauf mention expresses contraire spécifiées dans les conditions générales et particulières du loueur.
La caution est débloquée en intégralité au retour du véhicule si celui-ci est dans le même état que lors de sa prise en charge.
Il incombe au seul Client de s'assurer qu'il dispose d'un plafond suffisant sur sa carte de crédit pour couvrir la caution.
En aucun cas, EXCURTIS ne sera tenu pour responsable en cas de manquement de la part du client sur les points précités, qui pourraient entraîner l'annulation de la réservation au guichet du loueur de voitures.
3.4 Conclusion du Contrat avec le loueur
Le bon de location (voucher) émis par EXCURTIS ne doit pas être confondu avec le contrat de location que le Client conclue avec le loueur lorsqu'il récupère le véhicule et qui fait foi pour la durée de la location ou avec la facture.
Le contrat de location reprend les conditions de location du loueur ainsi que les frais supplémentaires à la charge du client (options, taxe d'aéroport, etc.).
Il est précisé que les conducteurs âgés entre 18 ans et 25 ans sont parfois soumis à des surcharges « jeune conducteur » payables au loueur ou inclus dans un forfait.
Il est conseillé de conserver un exemplaire de ce contrat qui est personnel et non transmissible.
Les conducteurs additionnels doivent impérativement être mentionnés sur ce contrat par le loueur et être présents lors de la prise en charge du véhicule de location. Ils doivent également disposer de leur permis de conduire et des mêmes documents que ceux demandés au conducteur principal.
Le Client et les conducteurs autorisés répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans que lui ou EXCURTIS ne soient tenus au remboursement de la location et/ou au versement d'une quelconque indemnité.
Il est impératif que le Client se présente à la date et à l'heure indiquée sur le bon de location.
En général, un retard de 30 minutes est toléré à condition toutefois que ce soit pendant les heures d'ouverture officielles de l'agence.
Passé ce délai, le véhicule pourra être cédé à un autre client.
Il est rappelé que les conditions applicables au retard lors de la prise en charge du véhicule sont laissées en toute discrétion du loueur et peuvent varier en fonction du contrat de location des loueurs.
De même si le Client restitue son véhicule après l'heure prévue sur le bon de location, il pourra être soumis à des frais spécifiés par le contrat du loueur.
4. Annulation
Il est rappelé que conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les réservations effectuées sur www.excurtis.com ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation applicables en matière de vente à distance.
Le montant de l'acompte versé n'est pas remboursable sauf disposition contraire du loueur, les conditions d'annulation qui prévalent lors du paiement de l'acompte sont celles d'EXCURTIS à savoir :
Le Client peut annuler la location du véhicule réservé sur le site www.excurtis.com par écrit et adressée par email à l'adresse suivante : contact@excurtis.com avant la prise en charge dudit véhicule chez le loueur sans motif, sans justificatif et sans frais.
Pour être validée, toute demande d'annulation doit être formulée et ce dans les délais de plus de 7 jours avant la prise en charge du véhicule.
Dans ce cas, un Avoir auprès du loueur sera établi pour une durée de 2 ans à partir de la date de demande d'annulation et correspondant au montant de l'acompte versé par le client au moment de la confirmation de sa réservation sur le site www.excurtis.com
De même aucun remboursement de l'acompte ne pourra être sollicité par le Client en cas de non-respect des conditions de location : problèmes rencontrés avec la carte de crédit, défaut de garanties bancaires, de présentation des documents exigés aux comptoirs des loueur.
En cas de prise en charge du véhicule à l'aéroport, il est rappelé qu'aucun dédommagement ne sera attribué si vous n'avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l'horaire de vol, ou le nom de l'aéroport, ou en cas d'annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, il vous est recommandé de vous retourner contre la compagnie aérienne.
Enfin, EXCURTIS ne saurait être tenue responsable personnellement ou par l'intermédiaire de ses fournisseurs locaux en cas de non-exécution ou retard d'exécution de ses obligations en vertu ou au titre de la réservation, du bon, de la location, ou des modalités et conditions, si et dans la mesure où la prestation est retardée, entravée ou empêchée du fait d'un cas de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.
4.1 Circonstances spéciales
En cas de circonstances spéciales (Catastrophes naturelles, sanitaires, grèves, tremblement, tempêtes), aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir du montant de l'acompte sera édité par l'agence de location concernée.
5. Modification et/ou prolongation de la location
Toute demande de modification doit être effectuée par le Client par email auprès de EXCURTIS au plus tard 24h avant la prise en charge du véhicule étant précisé que le loueur se réserve le droit de refuser la modification.
Si le loueur accepte la modification, un nouveau bon de location lui sera transmis par email. Seul ce nouveau bon de location devra être présenté du loueur pour prendre possession du véhicule.
Si le loueur refuse la modification, les conditions initiales de réservations restent valables ainsi que le voucher.
En cas de demande de modification après la prise en charge du véhicule, le client doit demander la modification et/ou prolongation auprès du loueur, dans les conditions spécifiées par le loueur au sein de ses conditions générales et particulières.
6. Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à la réservation effectuée par le Client avant la prise en charge du véhicule, le Client peut contacter EXCURTIS à l'adresse suivante : commercial@excurtis.com
Il devra joindre à son émail l'explication de sa réclamation, la copie du voucher, l'extrait du relevé bancaire avec le débit de l'acompte.
En cas de plainte concernant le loueur de véhicule, le Client devra engager formellement sa plainte devant ledit loueur suivant les conditions générales et particulières de ce dernier.
7. Responsabilité
EXCURTIS s'engage à l'intermédiation régulière du contrat avec le loueur de véhicules de location choisi par le Client et n'est donc soumis qu'à une simple obligation de moyens quant aux services attendus.
En conséquence de quoi, EXCURTIS n'a aucune responsabilité dans la conclusion du contrat entre le client et le loueur, seules les conditions générales du loueur ayant vocation à s'appliquer dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et les accepter grâce au lien hypertexte.
La responsabilité d'EXCURTIS ne peut non plus être engagé être tenus responsables personnellement ou indirectement par l'intermédiaire des sociétés de location en cas de non-exécution ou de retard d'exécution de nos obligations en vertu de cette réservation, du bon de location / bon de location électronique, de la location, ou des conditions générales et conformément à ceux-ci si, et dans la mesure où, l'exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie en question.
